Modele de delagation de pouvoirs

Comme le motif de la grande délégation de pouvoir était la nécessité de la guerre, on aurait pu penser que la délégation se terminerait au moment de la fin de la guerre. Rien du genre n`est arrivé. Après le conflit, une nouvelle vague de délégation apparut, cette fois provoquée par des difficultés économiques. En France, les urgences financières ont amené les gouvernements successifs à demander au Parlement le pouvoir de légiférer par décret; en Angleterre, la législation déléguée est devenue une procédure gouvernementale normale; en Suisse, la crise économique de 1930 a entraîné une nouvelle extension des pouvoirs du Conseil fédéral. Aux États-Unis, le Président Roosevelt a eu recours à ses pouvoirs statutaires, à savoir ceux qu`un président a sous une délégation expresse du Congrès, de réglementer par des questions de l`ordre exécutif qui sont normalement réservés à la loi formelle. La tension internationale de 1948 a conduit les présidents américains à prendre des mesures similaires. Lorsque la délégation est légalement prévue, il n`y a pas de difficulté. C`est souvent le cas au niveau administratif; le règlement d`organisation d`un bureau autorise son chef à transformer l`exercice de ses pouvoirs en un autre fonctionnaire. Il convient toutefois de noter que même lorsque la délégation est autorisée par la législation existante, elle est soumise à des conditions très précises. En premier lieu, le droit d`exercer la délégation ne peut être présumé. En outre, les actions pour lesquelles le droit de délégation est accordé doivent être clairement indiquées.

Enfin, la délégation doit nécessairement être limitée dans le temps. L`adhésion judiciaire stricte à la doctrine de non-délégation aurait rendu pratiquement impossible l`exercice du Congrès des pouvoirs conférés à la branche législative par la Constitution. La reconnaissance judiciaire de ce fait a contribué à la grande croissance des agences administratives et des commissions de régulation indépendantes au XXe siècle. DÉLÉGATION de pouvoirs fait référence à la pratique consistant à habiliter une partie du gouvernement à agir au nom d`un autre. La mesure dans laquelle toute branche de gouvernement peut déléguer le pouvoir, cependant, reste en cause. Par exemple, les tribunaux ont souvent dit que le Congrès, en tant que récipiendaire du pouvoir délégué du peuple par l`intermédiaire de la Constitution, ne peut déléguer davantage ses pouvoirs législatifs à d`autres organismes gouvernementaux. En même temps, ils ont admis que le Congrès ne peut adopter qu`une politique générale, qui doit être mise en œuvre par d`autres dans des circonstances et des contextes imprévus. La Cour suprême des États-Unis a déclaré en 1940 que «la délégation du Congrès a longtemps été reconnue comme nécessaire pour que l`exercice du pouvoir législatif ne devienne pas une futilité», et la Cour n`a annulé que trois délégations de pouvoir par le Congrès: Panama raffinage Company c.

Ryan (1935), Schechter volaille Company c. United States (1935), Carter c. Carter Coal Company (1936). En opposition à la délégation, on pourrait aussi invoquer le principe de la séparation des pouvoirs, en disant qu`il serait violé si, sous couvert d`une invitation du Parlement, l`exécutif pouvait adopter des mesures qui, par leur nature et leur objet, constituaient de véritables lois. Enfin, pour ceux qui, surtout en France, ont identifié la démocratie avec l`omnipotence des maisons de la législature, la délégation mettrait en péril l`idée même de la démocratie, car d`une part il semblait être un moyen d`imposer des obligations aux individus qui leurs représentants n`auraient pas consenti; d`autre part, en renforçant la portée des actions du gouvernement, on pourrait légitimement soupçonner de privilégier les vues approuvées par le gouvernement. La délégation de pouvoirs est l`acte par lequel une autorité politique investie de certains pouvoirs transforme l`exercice de ces pouvoirs, en tout ou en partie, en une autre autorité. En conséquence, les pouvoirs du délégué sont précisément ceux qui appartenaient au délégant, et les actions accomplies en vertu de la délégation ont la même nature juridique que si elles avaient été exécutées par le délégant lui-même.